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Autorisation SDRM - SACEM - SORECOP - Droits d'auteur - Compositeur - Marseille Provence Paca - Nord-Pas-de-Calais, Nord Lille
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Autorisation SDRM - SACEM - SORECOP - Droits d'auteur - Compositeur - Marseille Provence Paca - Nord-Pas-de-Calais, Nord Lille - Catalogue

 

 

SACEM - Marseille Provence Paca - Nord-Pas-de-Calais, Nord Lille L'autorisation SDRM SDRM - Marseille Provence Paca - Nord-Pas-de-Calais, Nord Lille

Demande d’autorisation en ligne :http://opo.sacem.fr

Etape obligatoire, la déclaration SDRM sert à la SACEM à collecter les droits d'auteurs à reverser.

Toutes reproductions de médias (CDROM, CD Audio, DVDROM, DVD Vidéo...) contenant toutes ou parties d'oeuvres musicales ou d'habillages sonores, doivent faire obligatoirement l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la S.D.R.M, que vous soyez CREATEUR ou UTILISATEUR. Cet organisme vous délivrera les autorisations de reproductions libres ou payantes.

Cette autorisation doit être fournie dans tous les cas et sans dérogation, à la Société Screenline. Sans elle, nous ne pourrions honorer vos commandes.

Quelques exemples de cas pour vous aider à mieux comprendre :

• Si les œuvres sont soumises à droit, la SDRM ne vous délivrera votre autorisation à dupliquer que lorsque vous aurez acquitté ces droits.
• Si vous n’êtes pas inscrit à la Sacem (ou si vos œuvres ne sont pas déposées), vous ne paierez aucun droit.
• Si vous êtes inscrit à la Sacem (ou si vos œuvres sont déposées), vous devrez payer des droits (qui vous seront reversés en partie par la suite)
• Si les œuvres sont tombées dans le domaine public, aucune somme ne vous sera demandée.
• Si votre produit est distribué gratuitement et que les musiques sont soumises à droit, la SDRM vous demandera d’apposer la mention « Interdit à la vente » et vous appliquera un tarif spécial.
• Si votre produit est distribué gratuitement et que les musiques ne sont pas soumises à droit, vous n’aurez évidemment rien à payer.
• Si vous mettez des extraits d’œuvres, vous devez le préciser à la SDRM. Certains compositeurs refusent la fragmentation de leurs œuvres. Une œuvre est considérée comme fragmentée dès lors que la durée à reproduire est inférieure à 1mn 46sec.

Vous trouverez toutes les informations nécessaires (définitions, démarches, tarifs, infos utiles et contacts) sur le site http://www.sacem.fr

Le formulaire est assez simple à remplir, il suffit de donner le nom du producteur et celui du fabricant en précisant chaque morceau qui figurera sur le CD ou DVD avec ses auteurs/compositeurs ainsi que le tarif de vente et la quantité à reproduire.
En une semaine vous recevez votre autorisation et la duplication de vos CD ou DVD pourra alors commencer

SORECOP - COPIE FRANCE - Marseille Provence Paca - Nord-Pas-de-Calais, Nord Lille La taxe SORECOP

C’est la rémunération de la copie privée sonore et audiovisuelle

Taxe à acquitter obligatoirement par les particilers et les professionels sur tous supports vendu vierge, soit CD-R et DVD-R non gravés et non pressés.

CD-R et RW data - 0,35 € HT par CD - pour 700 Mo
DVD-Ram et DVD-R et RW data - 1 € HT par DVD - pour 4,7 Go

Qui peut être exonéré ?
L'article L 311-8 du Code la propriété intellectuelle prévoit que « La rémunération pour copie privée donne lieu à remboursement lorsque le support d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par :
1. Les entreprises de communication audiovisuelle ;
2. Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci ;
3. Les éditeurs d'oeuvres publiées sur des supports numériques ;
4. Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le Ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports d'enregistrement à des fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs. »
La Commission de l'article L 311-5 du Code de la propriété intellectuelle, qui détermine les supports assujettis, les tarifs applicables et les modalités pratiques de paiement, a transformé le principe du remboursement en une possibilité d'exonération du paiement dans certaines conditions.

Pour savoir si, au regard des activités citées ci-dessus, vous pouvez être remboursé ou bénéficier d'une convention d'exonération, vous pouvez contacter SORECOP / COPIE FRANCE
par mail à contact@sorecop.fr ou contact@copiefrance.fr.

Vous trouverez toutes les informations nécessaires (définitions, démarches, tarifs, infos utiles et contacts) sur le site http://www.sorecop.fr/index.htm

Duplication de CD et DVD de 10 exemplaires à plusieurs milliers

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